7. Contenu de l’avis: L’avis visé à l’article 6 doit être conforme au modèle décrit à l’annexe B. Dans cet avis, le nom de l’initiateur du projet est indiqué par des caractères qui ne dépassent pas 2 fois la taille des caractères utilisés pour le reste du texte de l’avis.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9, a. 7.