Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Article 17
Versions de la disposition
17. À compter de l’année modèle 2010 pour les grands constructeurs automobiles et de l’année modèle 2016 pour les autres constructeurs, une redevance de 5 000 $ par équivalent de véhicule est exigible pour tout dépassement des normes d’émission maximale.
