367. L’exploitant d’un centre de traitement de sols contaminés en exploitation le 2 septembre 2020 qui, avant cette date, reçoit de la pierre concassée à des fins de traitement doit, au plus tard le 2 septembre 2025, soumettre au ministre une demande de modification de son autorisation afin de continuer au-delà de cette date à traiter une telle matière.
871-2020D. 871-2020, a. 367.