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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 82
Versions de la disposition
82. Si la Société ne s’est pas prononcée à l’égard d’un bilan quinquennal dans le délai imparti pour ce faire, ce dernier est réputé satisfaire la Société et la désignation de l’organisme est automatiquement renouvelée à l’échéance, sans autre avis ni délai.
En vig.: 2022-07-07
82. Si la Société ne s’est pas prononcée à l’égard d’un bilan quinquennal dans le délai imparti pour ce faire, ce dernier est réputé satisfaire la Société et la désignation de l’organisme est automatiquement renouvelée à l’échéance, sans autre avis ni délai.
