Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 73 Versions de la disposition

2023-08-30

73. Peut être désigné en application de l’article 70, tout organisme qui satisfait aux exigences suivantes:

1°  il est constitué en personne morale à but non lucratif;

2°  son siège est établi au Québec et il y exerce la plupart de ses activités;

3°  chacune des catégories de producteurs ci-dessous classés en fonction des types de produits qu’ils commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement, est représentée par un producteur au sein de son conseil d’administration:

a)  les producteurs de bière et d’autres boissons alcooliques à base de malt;

b)  les producteurs de boissons alcooliques autres que celles visées au sous-paragraphe a;

c)  les producteurs de boissons gazeuses autres que l’eau gazeuse;

d)  les producteurs d’eau, incluant l’eau gazeuse;

e)  les producteurs de lait et de substituts du lait;

f)  les producteurs de toute autre boisson qui ne contient pas d’alcool;

4°  chacune des catégories de producteurs classés en fonction du type de contenants consignés, parmi ceux visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa de l’article 3, qu’ils utilisent principalement pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement leurs produits, est représentée par un producteur au sein de son conseil d’administration; les producteurs qui utilisent principalement l’un ou l’autre des types de contenants consignés visés aux paragraphes 6 et 7 du premier alinéa de l’article 3 forment une seule catégorie aux fins de l’application du présent paragraphe;

5°  la majeure partie de ses activités est liée à la récupération et à la valorisation de matières résiduelles;

6°  il est en mesure d’assumer financièrement l’élaboration du système de consigne visé par le présent règlement.

Un membre du conseil d’administration de l’organisme peut remplir à lui seul une exigence prévue au paragraphe 3 et au paragraphe 4 du premier alinéa.

D. 972-2022, a. 73; D. 1366-2023, a. 38.

2022-07-07

73. Peut être désigné en application de l’article 70, tout organisme qui satisfait aux exigences suivantes:

1°  il est constitué en personne morale à but non lucratif;

2°  son siège est établi au Québec et il y exerce la plupart de ses activités;

3°  chacune des catégories de producteurs ci-dessous classés en fonction des types de produits qu’ils commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement, est représentée par un producteur au sein de son conseil d’administration:

a)  les producteurs de bière et d’autres boissons alcooliques à base de malt;

b)  les producteurs de boissons alcooliques autres que celles visées au sous-paragraphe a;

c)  les producteurs de boissons gazeuses autres que l’eau gazeuse;

d)  les producteurs d’eau, incluant l’eau gazeuse;

e)  les producteurs de lait et de substituts du lait;

f)  les producteurs de toute autre boisson qui ne contient pas d’alcool;

4°  chacune des catégories de producteurs classés en fonction du type de contenants, parmi ceux visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa de l’article 3, qu’ils utilisent principalement pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement leurs produits, est représentée par un producteur au sein de son conseil d’administration; les producteurs qui utilisent principalement l’un ou l’autre des types de contenants visés aux paragraphes 6 et 7 du premier alinéa de l’article 3 forment une seule catégorie aux fins de l’application du présent paragraphe;

5°  la majeure partie de ses activités est liée à la récupération et à la valorisation de matières résiduelles;

6°  il est en mesure d’assumer financièrement l’élaboration du système de consigne visé par le présent règlement.

Un membre du conseil d’administration de l’organisme peut remplir à lui seul une exigence prévue au paragraphe 3 et au paragraphe 4 du premier alinéa.

D. 972-2022, a. 73.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

73. Peut être désigné en application de l’article 70, tout organisme qui satisfait aux exigences suivantes:

1°  il est constitué en personne morale à but non lucratif;

2°  son siège est établi au Québec et il y exerce la plupart de ses activités;

3°  chacune des catégories de producteurs ci-dessous classés en fonction des types de produits qu’ils commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement, est représentée par un producteur au sein de son conseil d’administration:

a)  les producteurs de bière et d’autres boissons alcooliques à base de malt;

b)  les producteurs de boissons alcooliques autres que celles visées au sous-paragraphe a;

c)  les producteurs de boissons gazeuses autres que l’eau gazeuse;

d)  les producteurs d’eau, incluant l’eau gazeuse;

e)  les producteurs de lait et de substituts du lait;

f)  les producteurs de toute autre boisson qui ne contient pas d’alcool;

4°  chacune des catégories de producteurs classés en fonction du type de contenants, parmi ceux visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa de l’article 3, qu’ils utilisent principalement pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement leurs produits, est représentée par un producteur au sein de son conseil d’administration; les producteurs qui utilisent principalement l’un ou l’autre des types de contenants visés aux paragraphes 6 et 7 du premier alinéa de l’article 3 forment une seule catégorie aux fins de l’application du présent paragraphe;

5°  la majeure partie de ses activités est liée à la récupération et à la valorisation de matières résiduelles;

6°  il est en mesure d’assumer financièrement l’élaboration du système de consigne visé par le présent règlement.

Un membre du conseil d’administration de l’organisme peut remplir à lui seul une exigence prévue au paragraphe 3 et au paragraphe 4 du premier alinéa.

D. 972-2022, a. 73.