Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 39 Versions de la disposition

2023-08-30

39. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un point de retour en vrac doit respecter les exigences suivantes:

1°  il offre le remboursement de la consigne par tout mode jugé opportun par le gestionnaire du lieu;

2°  le remboursement de la consigne offert par voie électronique dans un tel lieu est sécurisé et effectué dans un délai maximal de 7 jours suivant le retour des contenants consignés dans ce lieu;

3°  l’utilisation de récipients de transport réutilisables y est encouragée.

D. 972-2022, a. 39; D. 1366-2023, a. 15.

2022-07-07

39. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un point de retour en vrac doit respecter les exigences suivantes:

1°  il offre le remboursement de la consigne par tout mode jugé opportun par le gestionnaire du lieu;

2°  le remboursement de la consigne offert par voie électronique dans un tel lieu est sécurisé et effectué dans un délai maximal de 7 jours suivant le retour des contenants dans ce lieu;

3°  l’utilisation de récipients de transport réutilisables y est encouragée.

D. 972-2022, a. 39.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

39. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un point de retour en vrac doit respecter les exigences suivantes:

1°  il offre le remboursement de la consigne par tout mode jugé opportun par le gestionnaire du lieu;

2°  le remboursement de la consigne offert par voie électronique dans un tel lieu est sécurisé et effectué dans un délai maximal de 7 jours suivant le retour des contenants dans ce lieu;

3°  l’utilisation de récipients de transport réutilisables y est encouragée.

D. 972-2022, a. 39.