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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
Article 20
Versions de la disposition
20. Méthodes d’analyses: Les analyses requises pour assurer l’application du présent règlement doivent être effectuées par un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi, selon les méthodes prévues au document intitulé «Liste des méthodes d’analyse relatives à l’application des règlements découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement» publié par le ministère.
20. Méthodes d’analyses: Les analyses requises pour assurer l’application du présent règlement doivent être effectuées par un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi, selon les méthodes prévues au document intitulé «Liste des méthodes d’analyse relatives à l’application des règlements découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement» publié par le ministère.
Le rapport d’analyses produit par le laboratoire doit comporter la signature des professionnels qui ont agi, et les résultats d’analyses doivent être approuvés par un chimiste membre de l’Ordre des chimistes du Québec.
