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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 15
- Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère
Article 9.6
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2020-01-01
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9.6
.
Quiconque contrevient à l’article 6.6, 6.6.1, 6.7, 6.10 ou 7.1 commet une infraction et est passible:
1
°
dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $;
2
°
dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $.
A.M. 2012-12-11, a. 17
;
2019-12-05
A.M. 2019-12-05
,
a.
6
1
.
2013-01-01
Afficher le texte complet à cette date
9.6
.
Quiconque contrevient à l’article 6.6, 6.7, 6.10 ou 7.1 commet une infraction et est passible:
1
°
dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $;
2
°
dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $.
A.M. 2012-12-11, a. 17
.
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