Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 85; D. 661-2013, a. 7.
85. Pratique limitée: Les matériaux secs peuvent être déposés sur le sol à ciel ouvert seulement dans le cadre d’un projet de remplissage d’une excavation, d’une carrière ou d’une sablière dont la profondeur moyenne est égale ou supérieure à 3 mètres.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 85.
© Gouvernement du Québec