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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 33.5
Versions de la disposition
33.5. La construction d’un déflecteur dans le littoral doit être effectuée à un endroit où la largeur de celui-ci est de 4,5 m ou moins.
Il en est de même pour la construction d’un seuil, à moins qu’il soit associé à un ponceau réalisé par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (chapitre V-9) et qu’il vise à permettre la libre circulation du poisson, auquel cas 2 seuils peuvent être installés à l’intérieur d’une distance correspondant à 4 fois l’ouverture du ponceau.
Un seuil doit être muni d’une échancrure et ne peut, une fois installé, entraîner une différence du niveau d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage supérieure à 20 cm de la ligne d’eau.
