Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 215
Versions de la disposition
215. Lorsqu’un formulaire prescrit par le ministre est exigé pour la production d’un rapport, les frais relatifs à ce rapport ne sont payables que s’il est fait sur ce formulaire.
En vig.: 2021-10-13
215. Lorsqu’un formulaire prescrit par le ministre est exigé pour la production d’un rapport, les frais relatifs à ce rapport ne sont payables que s’il est fait sur ce formulaire.
