Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 40
Versions de la disposition
40. Le demandeur d’un permis de réunion doit être propriétaire ou locataire de l’endroit où l’activité doit avoir lieu ou être autorisé à l’utiliser par le propriétaire ou le locataire.
En vig.: 2021-08-05
40. Le demandeur d’un permis de réunion doit être propriétaire ou locataire de l’endroit où l’activité doit avoir lieu ou être autorisé à l’utiliser par le propriétaire ou le locataire.
