P-9.0001, r. 0.1 - Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 4 Versions de la disposition

2019-02-28

4. En outre des renseignements prévus à l’article 26 de la Loi, le domaine médicament est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:

1°  la date de l’administration du médicament;

2°  le nom du département et du service où le médicament a été délivré et administré;

3°  la dénomination du médicament en protocole de recherche lorsqu’il s’agit d’un tel médicament;

4°  la dénomination du médicament en Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada lorsqu’il s’agit d’un tel médicament.

D. 56-2019, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2019-02-28

4. En outre des renseignements prévus à l’article 26 de la Loi, le domaine médicament est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:

1°  la date de l’administration du médicament;

2°  le nom du département et du service où le médicament a été délivré et administré;

3°  la dénomination du médicament en protocole de recherche lorsqu’il s’agit d’un tel médicament;

4°  la dénomination du médicament en Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada lorsqu’il s’agit d’un tel médicament.

D. 56-2019, a. 4.