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P-45, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 16.2
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Texte complet
16.2. (Abrogé).
D. 950-95, a. 1; ; L.Q. 2010, c. 7, a. 295.
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