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P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. En plus de respecter les obligations du chapitre II, l’exploitant d’un lieu où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers doit respecter les obligations du présent chapitre.
D. 1188-2011, a. 49; D. 1021-2013, a. 14.
49. En plus de respecter les obligations du chapitre II, le gardien de l’animal gardé dans un lieu tenu par un établissement doit respecter les obligations du présent chapitre.
D. 1188-2011, a. 49.
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