P-41.1, r. 5 - Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d’activités agricoles

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions suivantes ne visent que les odeurs causées par les pratiques agricoles. Elles n’ont pas pour effet de soustraire les exploitations agricoles à l’obligation de respecter les normes environnementales contenues dans les réglementations spécifiques du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Elles ne visent qu’à établir un procédé pour déterminer des distances séparatrices aptes à favoriser une cohabitation harmonieuse des usages en zone agricole. Les municipalités ont le devoir d’appliquer les normes de cette directive dans le cadre de l’application de l’article 38 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives (2001, chapitre 35) pour le temps qui y est déterminé. De la même façon, elles doivent considérer cette directive dans la mesure prévue au Règlement sur la mise en application de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives (chapitre P-41.1, r. 4).

A.M. 2003-012, a. 1.