P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Les titulaires d’un permis autorisant la possession d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) sont exemptés de l’application de l’article 2 de la Loi, à l’égard de l’utilisation d’un transport nolisé, lorsque ce moyen de transport est retenu en exclusivité par un groupe, afin d’exercer quelque activité que ce soit permise par la loi, notamment pour participer à une activité de chasse ou de piégeage, à une pratique ou à une compétition de tir à la cible.

D. 773-2008, a. 16.