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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Une partie admise à produire des documents lors de l’audience doit en remettre copie à chacun des membres du Comité, à la partie adverse ainsi qu’au greffier-audiencier.
D. 908-92, a. 35.
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