P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-12-13

9. Le membre doit exercer ses fonctions avec probité.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

1°  endommager ou détruire malicieusement, perdre par négligence ou céder illégalement un bien public ou privé;

2°  négliger de rapporter toute destruction, perte ou dommage de tout bien à l’usage de la Sûreté;

3°  utiliser ou autoriser l’utilisation d’un bien à l’usage de la Sûreté à des fins personnelles ou non autorisées;

4°  prêter, vendre ou céder une pièce d’uniforme ou d’équipement qui lui est fournie par la Sûreté;

5°  falsifier, soustraire ou détruire des documents de la Sûreté ou sous la garde de la Sûreté ou d’autres documents officiels;

6°  présenter ou signer un rapport ou un autre écrit le sachant faux ou inexact;

7°  réclamer ou autoriser, sans procéder aux vérifications appropriées, le remboursement de dépenses non engagées, le paiement d’heures de travail non effectuées ou le paiement de primes non justifiées;

8°  omettre ou négliger de rendre compte ou de remettre dans un délai raisonnable toute somme d’argent ou tout bien reçus à titre de membre de la Sûreté.

D. 1076-2012, a. 9.