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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 16
Versions de la disposition
16. Toute plainte doit être transmise par écrit au responsable du traitement des plaintes et indiquer sommairement, au meilleur de la connaissance de la personne qui porte la plainte, la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute disciplinaire reprochée au membre. La plainte peut également être accompagnée de tout document au soutien de celle-ci.
Le responsable du traitement des plaintes tient un registre de toutes les plaintes qu’il reçoit, selon les modalités qu’il détermine.
En vig.: 2022-09-01
16. Toute plainte doit être transmise par écrit au responsable du traitement des plaintes et indiquer sommairement, au meilleur de la connaissance de la personne qui porte la plainte, la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute disciplinaire reprochée au membre. La plainte peut également être accompagnée de tout document au soutien de celle-ci.
Le responsable du traitement des plaintes tient un registre de toutes les plaintes qu’il reçoit, selon les modalités qu’il détermine.
