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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 13
Versions de la disposition
13. Le commissaire nomme un membre de la direction à titre de responsable du traitement des plaintes.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable du traitement des plaintes, il est remplacé pour la durée de cette absence ou de cet empêchement par un autre membre de la direction désigné par le commissaire.
En vig.: 2022-09-01
13. Le commissaire nomme un membre de la direction à titre de responsable du traitement des plaintes.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable du traitement des plaintes, il est remplacé pour la durée de cette absence ou de cet empêchement par un autre membre de la direction désigné par le commissaire.
