P-12, r. 5.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de podiatre en société

Texte complet
2. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le podiatre doit fournir au secrétaire de l’Ordre des podiatres du Québec les documents suivants:
1°  la déclaration prévue à l’article 3, accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;
4°  un document écrit attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;
5°  un document écrit attestant que la société maintient un établissement au Québec;
6°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne un document ou une copie d’un document visé à l’article 11.
D. 1161-2015, a. 2; Décision OPQ 2021-500, a. 1.
2. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le podiatre doit fournir au secrétaire de l’Ordre des podiatres du Québec les documents suivants:
1°  la déclaration prévue à l’article 3, accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;
2°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;
3°  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;
4°  un document écrit attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;
5°  un document écrit attestant que la société maintient un établissement au Québec;
6°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne un document ou une copie d’un document visé à l’article 11.
D. 1161-2015, a. 2.