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P-10, r. 10 - Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

3. L’établissement doit faire parvenir à l’Ordre des pharmaciens du Québec, par poste recommandée, un avis l’informant de sa décision.

L’avis doit contenir les nom et lieu de résidence du pharmacien ou du médecin attaché à l’établissement.

D. 1694-85, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. L’établissement doit faire parvenir à l’Ordre des pharmaciens du Québec, par courrier recommandé ou certifié, un avis l’informant de sa décision.

L’avis doit contenir les nom et lieu de résidence du pharmacien ou du médecin attaché à l’établissement.

D. 1694-85, a. 3.