P-10, r. 10 - Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un établissement auquel est attaché un pharmacien ou un médecin peut vendre ou fournir des médicaments à des personnes autres que celles qui y sont admises ou inscrites, à la condition que dans un rayon de 33 km autour de cet établissement:

1°  il n’y ait pas déjà un pharmacien ou un médecin qui y exerce la pharmacie à son compte;

2°  il n’y ait pas déjà un établissement qui y vende ou fournisse des médicaments en vertu du présent règlement.

D. 1694-85, a. 1.