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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 40
Versions de la disposition
40. Le chapitre 7 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) s’applique à un président-directeur général adjoint, compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre, le ministre mandate une tierce partie pour le choisir.
