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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 37
Versions de la disposition
37. Un président-directeur général adjoint dont le poste est aboli à la suite d’une fusion ou d’une intégration d’établissements bénéficie de l’indemnité de départ selon les conditions et les modalités déterminées à la section II du chapitre VI du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2).
