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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 17
Versions de la disposition
17. Un président-directeur général adjoint qui accepte un poste chez un autre employeur est remboursé par ce dernier de ses frais de déménagement lorsqu’il est nécessaire qu’il déménage à plus de 50 km par voie routière de son port d’attache et de sa résidence. Il en est de même d’un hors-cadre ou d’un cadre qui est nommé dans un poste de président-directeur général adjoint chez son employeur ou chez un autre employeur.
Les frais de déménagement payables sont les mêmes que ceux prévus à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres (C.T. 208914, 2010-04-20), compte tenu des adaptations nécessaires.
