O-6, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances en société

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. L’opticien d’ordonnances doit, sous son serment professionnel, faire sur un formulaire fourni par le secrétaire de l’Ordre une déclaration contenant les renseignements suivants:

1°  le nom et le numéro de membre de l’opticien d’ordonnances et son statut au sein de la société;

2°  le nom de la société au sein de laquelle l’opticien d’ordonnances exerce ses activités professionnelles et le numéro matricule de cette société attribuée par le Registraire des entreprises;

3°  la forme juridique de la société et le fait que cette société respecte les conditions prévues à l’article 1 et, selon le cas, à l’article 2 ou 3;

4°  dans le cas où le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle du principal établissement, les noms et les adresses résidentielles de tous les associés, leur pourcentage de parts ainsi qu’une indication de leurs fonctions de gestion, le cas échéant;

5°  dans le cas ou le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, les noms et les adresses résidentielles de tous les actionnaires, leur pourcentage d’actions avec droit de vote et celui sans droit de vote ainsi qu’une indication de leurs fonctions d’administrateur et de dirigeant, le cas échéant;

6°  le cas échéant, la date à laquelle la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société par actions.

D. 1104-2009, a. 12.