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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Au moment de la réception de l’indemnité fixée, le réclamant doit, sur demande, signer une quittance en faveur de l’Ordre avec subrogation dans tous ses droits relatifs à sa réclamation jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité contre le notaire concerné, ses ayants cause et toute personne, société ou personne morale qui est ou pourrait être tenue à ce paiement.
D. 995-2002, a. 58.
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