Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Avant de prendre la décision d’imposer un stage à un notaire et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice de ce notaire, le Conseil d’administration doit permettre à celui-ci de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit lui transmettre, par poste recommandée, un avis écrit d’au moins 15 jours francs de la date et du lieu d’audition.
D. 1363-94, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Avant de prendre la décision d’imposer un stage à un notaire et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice de ce notaire, le Conseil d’administration doit permettre à celui-ci de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit lui transmettre, par courrier recommandé ou certifié, un avis écrit d’au moins 15 jours francs de la date et du lieu d’audition.
D. 1363-94, a. 7.
© Gouvernement du Québec