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N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Pendant la durée d’un stage, le Conseil d’administration peut, sur demande écrite et motivée du notaire, réduire la durée et les exigences du stage et s’il y a lieu, diminuer les conditions de la limitation du droit d’exercice de celui-ci. Le Conseil d’administration doit transmettre cette décision au notaire et, le cas échéant, au maître de stage de celui-ci.
D. 1363-94, a. 10.
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