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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 25
Versions de la disposition
25. Le titulaire d’un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne peut:
1° exiger d’un travailleur étranger temporaire qu’il lui confie la garde de documents personnels ou de biens lui appartenant;
2° exiger d’un travailleur étranger temporaire, pour son recrutement, des frais autres que ceux autorisés en application d’un programme gouvernemental canadien.
En vig.: 2020-01-01
25. Le titulaire d’un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne peut:
1° exiger d’un travailleur étranger temporaire qu’il lui confie la garde de documents personnels ou de biens lui appartenant;
2° exiger d’un travailleur étranger temporaire, pour son recrutement, des frais autres que ceux autorisés en application d’un programme gouvernemental canadien.
