Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 13
Versions de la disposition
13. Dans le cas où une surveillance à distance est permise selon les articles 11 et 12, une surveillance périodique doit être effectuée sur place conformément aux articles 23 et 24.
