Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 22
Versions de la disposition
22. Les heures de formation continue accumulées par un répondant en exécution de travaux de construction, alors qu’il est en défaut de se conformer aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement, sont d’abord imputées à la période de référence visée par l’avis de défaut.
En vig.: 2022-04-01
22. Les heures de formation continue accumulées par un répondant en exécution de travaux de construction, alors qu’il est en défaut de se conformer aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement, sont d’abord imputées à la période de référence visée par l’avis de défaut.
