M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Article 3 Versions de la disposition

2018-07-25

3. Toute personne ou société qui transporte plus de 400 tonnes par année de bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers des Laurentides et de l’Outaouais (chapitre M-35.1, r. 98) doit également payer aux Transporteurs de bois privé du Nord inc. une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne, jusqu’à un maximum de 300 $.

Cette contribution supplémentaire est calculée à partir de la 401e tonne transportée jusqu’à la 1000e tonne. Ce calcul est effectué par les Transporteurs de bois privé du Nord inc. 4 fois par année, à la fin de chaque trimestre, soit au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre. Le montant exigible à titre de contribution supplémentaire est facturé par les Transporteurs de bois privé du Nord inc. à la personne ou à la société lorsqu’elle atteint 1000 tonnes transportées durant le trimestre visé par le calcul ou au 31 décembre si elle n’a pas atteint 1000 tonnes transportées au cours de l’année.

Décision 8084, a. 3; Décision 11426, a. 2.

2012-09-01

3. Toute personne ou société visée par l’article 1 doit payer à l’organisme qui y est indiqué une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne de bois qu’elle transporte pour l’ensemble des camions qu’elle utilise.

Cette contribution supplémentaire est calculée annuellement de la 401e tonne transportée jusqu’à un maximum de 300 $; elle doit être payée le dernier jour ouvrable du mois suivant celui où le bois a été transporté.

Décision 8084, a. 3.