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M-35.1, r. 72 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement, il peut demander au Syndicat d’apporter les correctifs nécessaires dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reprochés qui le concerne directement. S’il n’est pas satisfait de la décision du Syndicat, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat ou de décider à sa place.
Décision 8378, a. 13; Décision 12031, a. 6.
13. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement, il peut demander au Syndicat d’apporter les correctifs nécessaires dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reproché qui le concerne directement. S’il n’est pas satisfait, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, au cours des 15 jours suivant ce délai, de réviser la décision du Syndicat ou de décider à sa place.
Décision 8378, a. 13.
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