M-35.1, r. 286 - Règlement sur les contributions des producteurs de dindons pour l’application du Plan conjoint

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La contribution prévue aux articles 2 et 3 est perçue:

a)  de l’abattoir, si le producteur y livre directement des dindons;

b)  du producteur, si les dindons sont livrés par lui à un endroit autre qu’un abattoir.

Dans ce dernier cas, le producteur doit faire parvenir sa contribution dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois, pour les dindons produits le mois précédent, par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre des Éleveurs de volailles du Québec.

Décision 5621, a. 4.