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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

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Date d'entrée en vigueur

2017-05-03 Afficher le texte complet à cette date

42.4. Les Éleveurs tiennent une comptabilité distincte du Fonds du pool de prix.

Ils doivent rendre compte de l’administration du fonds en présentant un rapport annuel de gestion à l’assemblée générale des producteurs.

Décision 9181, a. 17.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

42.4. La Fédération tient une comptabilité distincte du Fonds du pool de prix.

Elle doit rendre compte de l’administration du fonds en présentant un rapport annuel de gestion à l’assemblée générale des producteurs.

Décision 9181, a. 17.