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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds
Article 23
Versions de la disposition
23. Au plus tard le deuxième vendredi de novembre, Les Éleveurs informent par écrit tous les producteurs inscrits au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 244) des demandes pour l’année suivante des acheteurs liés par la convention de mise en marché. Ils indiquent alors les caractéristiques recherchées par chaque acheteur, décrivent les conditions de vente et énumèrent toutes les exigences supplémentaires requises.
23. Au plus tard le deuxième vendredi de novembre, la Fédération informe par écrit tous les producteurs inscrits au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 244) des demandes pour l’année suivante des acheteurs liés par la convention de mise en marché. Elle indique alors les caractéristiques recherchées par chaque acheteur, décrit les conditions de vente et énumère toutes les exigences supplémentaires requises.
