5. Les contributions exigibles en vertu de l’article 4 doivent être payées aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, par chèque adressé à leur siège de Longueuil et mis à la poste au plus tard le 15e jour suivant l’envoi d’une facture détaillée.
Décision 9394, a. 5; Décision 10938, a. 1.