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M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 21
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Texte complet
21. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par les Producteurs de légumes de transformation. Cette contribution peut être différente pour divers groupes de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 21; Décision 12003, a. 1.
21. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par la Fédération. Cette contribution peut être différente pour divers groupes de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 21.
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