Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les Producteurs de légumes de transformation ne peuvent exercer par voie de règlement les fonctions et pouvoirs prévus à l’article 163 de la Loi, à moins d’une modification au présent Plan conjoint, selon la procédure prévue à la Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 12; Décision 5288, a. 1; Décision 12003, a. 1.
12. La Fédération ne peut exercer par voie de règlement les fonctions et pouvoirs prévus à l’article 163 de la Loi, à moins d’une modification au présent Plan conjoint, selon la procédure prévue à la Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 12; Décision 5288, a. 1.
© Gouvernement du Québec