Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 218 - Règlement sur les contributions pour l’administration du Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation (chapitre M-35.1, r. 221) ainsi que toute personne ou société visée par l’article 59 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est tenu de payer aux Producteurs de légumes de transformation du Québec, pour l’administration du Plan conjoint, les contributions suivantes:
1°  2,0% du revenu brut total de ses productions de pois verts, haricots et maïs sucré;
2°  1,25% du revenu brut total de ses productions d’asperges;
3°  1,5% du revenu brut total de ses productions de concombres.
On entend par «revenu brut total» le montant total obtenu d’une production visée par le Plan, ou son équivalent calculé conformément à la convention ou à toute entente individuelle; il se compose de la valeur monétaire de la récolte livrée, des primes, des forfaits, des indemnités, des ajustements de péréquation et de toute autre somme versés ou dus.
Décision 6104, a. 1; Décision 6770, a. 1; Décision 7799, a. 1; Décision 10836, a. 1; Décision 11202, a. 1; Décision 12003, a. 1.
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation (chapitre M-35.1, r. 221) ainsi que toute personne ou société visée par l’article 59 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est tenu de payer à la Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation, pour l’administration du Plan conjoint, les contributions suivantes:
1°  2,0% du revenu brut total de ses productions de pois verts, haricots et maïs sucré;
2°  1,25% du revenu brut total de ses productions d’asperges;
3°  1,5% du revenu brut total de ses productions de concombres.
On entend par «revenu brut total» le montant total obtenu d’une production visée par le Plan, ou son équivalent calculé conformément à la convention ou à toute entente individuelle; il se compose de la valeur monétaire de la récolte livrée, des primes, des forfaits, des indemnités, des ajustements de péréquation et de toute autre somme versés ou dus.
Décision 6104, a. 1; Décision 6770, a. 1; Décision 7799, a. 1; Décision 10836, a. 1; Décision 11202, a. 1.
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation (chapitre M-35.1, r. 221) ainsi que toute personne ou société visée par l’article 59 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est tenu de payer à la Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation, pour l’administration du Plan conjoint, les contributions suivantes:
1°  1,8% du revenu brut total de ses productions de pois verts, haricots et maïs sucré;
2°  1,25% du revenu brut total de ses productions d’asperges;
3°  1,5% du revenu brut total de ses productions de concombres.
On entend par «revenu brut total» le montant total obtenu d’une production visée par le Plan, ou son équivalent calculé conformément à la convention ou à toute entente individuelle; il se compose de la valeur monétaire de la récolte livrée, des primes, des forfaits, des indemnités, des ajustements de péréquation et de toute autre somme versés ou dus.
Décision 6104, a. 1; Décision 6770, a. 1; Décision 7799, a. 1; Décision 10836, a. 1.
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation (chapitre M-35.1, r. 221) ainsi que toute personne ou société visée par l’article 59 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est tenu de payer à la Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation pour l’administration du Plan conjoint les contributions suivantes:
1°  1,8% du revenu brut total de ses productions de pois verts, haricots et maïs sucré;
2°  1,25% du revenu brut total de ses productions de concombres et d’asperges;
3°  (paragraphe remplacé);
4°  (paragraphe remplacé);
5°  (paragraphe remplacé);
6°  (paragraphe remplacé).
On entend par «revenu brut total» le montant total obtenu d’une production visée par le Plan, ou son équivalent calculé conformément à la convention ou à toute entente individuelle; il se compose de la valeur monétaire de la récolte livrée, des primes, des forfaits, des indemnités, des ajustements de péréquation et de toute autre somme versés ou dus.
Décision 6104, a. 1; Décision 6770, a. 1; Décision 7799, a. 1.
© Gouvernement du Québec