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M-35.1, r. 217 - Règlement imposant une contribution à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La perception de cette contribution ainsi que les modalités de remise aux Producteurs de légumes de transformation peuvent être déterminées par convention entre les Producteurs de légumes de transformation et les acheteurs du produit visé.
Décision 5516, a. 3; Décision 12003, a. 1.
3. La perception de cette contribution ainsi que les modalités de remise à la Fédération peuvent être déterminées par convention entre la Fédération et les acheteurs du produit visé.
Décision 5516, a. 3.
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