7. Les documents suivants qui se rapportent à l’application du Plan doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans à partir de leur échéance:1° les contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;
2° les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;
3° les conventions, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.