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M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’Office des pêcheurs de crevette du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec (chapitre M-35.1, r. 167) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Décision 8864, a. 1; Décision 11953, a. 2.
1. L’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé (chapitre M-35.1, r. 167) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Décision 8864, a. 1.
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