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M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec sont chargés de l’application du Plan conjoint.
Décision 9975, a. 3; Décision 11304, a. 2 et 4.
3. Le Syndicat des producteurs de chèvres du Québec est chargé de l’application et de l’administration du Plan conjoint.
Décision 9975, a. 3.
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