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M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 18
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Texte complet
18. L’application du Plan conjoint et des règlements est financée par les contributions perçues en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 161).
Décision 9975, a. 18; Décision 11304, a. 15.
18. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements sont financées par les contributions perçues en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 161).
Décision 9975, a. 18.
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