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M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Tout producteur doit payer sa contribution aux Producteurs de bovins. Elle est retenue à la source par Les Producteurs de bovins, ou retenue et remise aux Producteurs de bovins, selon les conventions en vigueur ou selon l’ordonnance de la Régie à cet effet.
Décision 4935, a. 6; Décision 10886, a. 1.
6. Tout producteur doit payer sa contribution à la Fédération. Elle est retenue à la source par la Fédération, ou retenue et remise à la Fédération, selon les conventions en vigueur ou selon l’ordonnance de la Régie à cet effet.
Décision 4935, a. 6.
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