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M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dès qu’ils sont au courant d’une situation donnant ouverture à l’application du présent règlement, Les Producteurs de bovins doivent en aviser la Régie.
Décision 4935, a. 13; Décision 5600, a. 10; Décision 10886, a. 1.
13. Dès qu’elle est au courant d’une situation donnant ouverture à l’application du présent règlement, la Fédération doit en aviser la Régie.
Décision 4935, a. 13; Décision 5600, a. 10.
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